Application de la taxe

En dehors du prix du terrain vous trouverez également sur tous les lotissements :

• La Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) : l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 supprime à compter du 1er Juillet 2012 la participation pour raccordement à l’égout (PRE), dont le montant était jusqu’à présent précisé au permis de construire. A compter du 1er Juillet 2012, l’acquéreur de la parcelle est soumis à la PAC, dont le montant est voté par la collectivité en charge de l’assainissement. Cette participation n’est plus liée au permis de construire. Le versement de la PAC interviendra après réalisation du raccordement de la construction au réseau d’assainissement, constaté et contrôlé par la collectivité ou son délégataire.
• Frais d’Association Syndicale du Lotissement
• Les Frais d’acte notarié pour cette acquisition
• Les frais relatifs à votre prêt bancaire

Dans le cadre d’une opération de lotissement, la voirie et les réseaux sont réalisés par l’aménageur jusqu’en limite de parcelle privative. L’acquéreur doit se préoccuper du raccordement de sa construction aux réseaux en attente (électricité, téléphone, gaz)